C.G.V
LE PRESTATAIRE désigne :
VAL D’INTERNET
Lieu-dit Les Praves, 26400 EURRE, FRANCE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation :
N° SIRET : 793 650 490 00030 - RCS : 793 650 490 R.C.S. Romans
Représentée en la personne de Pascal VITAT en sa qualité de Dirigeant.
Téléphone : 06.52.04.92.47 - Mail :
LE CLIENT désigne :
Toute personne physique ou morale, une association ou toutes autres organisations ou entités.
Un contrat est conclu, en deux exemplaires, entre le Client et le Prestataire. Ce contrat ne sera valable que s'il est signé, daté et mentionné "lu et approuvée" par les deux parties. Ce contrat est toujours prioritaire, en cas de litige entre ces présentes CGV et le contrat. Un cahier des charges est aussi réalisé afin d'orienter le Prestataire et de permettre au Client de confirmer que le contrat est bien réalisé. Ce cahier des charges est placé en annexe et fait partie intégrante du contrat.
MISSION DU PRESTATAIRE :
Le Prestataire aura pour mission de concevoir le site web ou toutes autres prestations prévues dans le contrat. La maintenance et les mises à jour du site web (ou de la prestation) seront assurées durant une durée conclue dans le contrat, à partir de la mise en ligne du site web (ou de la livraison de la prestation finie). L'hébergement du site web et l'enregistrement du nom de domaine sont des missions qui peuvent être incluses ou non dans le contrat.
PAIEMENT :
A la date de signature du contrat, le Client accepte de verser au Prestataire un acompte à hauteur de 30 % de la valeur totale de la prestation fournie par le Prestataire. A la date de livraison de la prestation (ou mise en ligne du site web fini), soit le Client procède au paiement total de la prestation en récupérant son chèque d'acompte, soit le Client verse au Prestataire les 70 % restant du montant total de la prestation. Le paiement peut-être réalisé par chèque ou par virement ; le virement est à réaliser sur le compte du Prestataire, un RIB sera remis au client.
DURÉE :
La création du site web (ou de la prestation) devra être achevée au plus tard dans les 3 mois (sauf si une durée supérieur est indiquée dans le contrat) à compter de la date de signature du contrat. Le Client constatera l'achèvement du site internet par écrit (le client reçoit un mail). Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l'achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n'est pas respecté.
OBLIGATION DU PRESTATAIRE :
Le Prestataire s'engage à créer un site web (ou la prestation) conformément au cahier des charges. La mise en ligne du site web sera assurée par le Prestataire.
OBLIGATION DU CLIENT :
Le Client s'engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Prestataire. Le Client s'oblige à transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site web (ou de la prestation).
RESPONSABILITÉ :
L'obligation contractuelle du Prestataire est une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat. Le Prestataire ne garantit pas au Client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Prestataire, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu'il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne. Le Client respectera l'ensemble de la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l'ensemble des informations fournies au Prestataire. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format. A la date de livraison de la prestation finie, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Prestataire. Cela implique qu'il peut modifier, reproduire à sa guise le site web ou la prestation (l'ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes).
CONFIDENTIALITÉ :
Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration. Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.
UTILISATION DU NOM DE DOMAINE DE L'HÉBERGEMENT OU LOGO :
Le Prestataire utilisera le nom de domaine, l'hébergement, le logo, la baseline ou le slogan du Client dans les conditions mentionnées ci-après : Création du site web (ou de la prestation), référencement, marketing.
RÉSILIATION :
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le contrat par l'une des parties, la partie lésée sera en droit de mettre en demeure la partie en cause par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, le présent contrat sera automatiquement résilié. Si c'est le Prestataire qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de litige, le contrat est toujours prioritaire sur ces présentes CGV.
En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Valence (26).